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07 Jul 2022

Les clauses essentielles au contrat de cession de droit à l’image

Florian est Youtubeur, sa passion le gaming ! Il souhaiterait pouvoir exploiter, dans le cadre de son activité vidéoludique, l’image d’un célèbre chanteur italien.

Ce dernier étant présent à Paris, c’est l’occasion rêvée pour Florian de tenter d’obtenir l’accord du célèbre chanteur. Mais Florian ne sait pas quelles clauses insérer dans son contrat. Pris de panique, car le chanteur italien va quitter la capitale demain, Florian se tourne vers Loi & Moi.

C’est parce que le droit peut parfois sembler confus en la matière que l’équipe de Loi et Moi s’est chargée de décrypter pour Florian les clauses essentielles au contrat de cession de droit à l’image. Après lecture de cet article, comme Florian, vous saurez tout, des clauses nécessaires à la bonne exploitation de l’image d’une personne.

#1 La liberté contractuelle

Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat de cession de droit à l’image est un contrat relatif à la vente des droits d’exploitation de l’image d’une personne pour une certaine durée. C’est un contrat de droit commun dans lequel la liberté contractuelle va jouer un rôle essentiel. Donc armez-vous de courage et de force de persuasion, vous devez faire valoir vos droits !

#2 La nature de la cession

Commencez par préciser la nature de la cession.

Interrogez-vous sur ce que vous voulez céder et écrivez-le noir sur blanc : les droits d’adaptation ? Les droits d’exploitation dérivés ? Les droits de reproduction ? Les droits de représentation ? Ce qui est sûr c’est que l’imprécision jouera en votre défaveur. N’hésitez pas à ouvrir le sujet sur la table de discussion.

#3 La rémunération

Qui dit contrat, dit obligations réciproques des parties pour respecter le principe de la liberté contractuelle. Est considéré comme essentiel dans ce type de contrat : la rémunération de la cession.

Cette rémunération peut se faire en numéraire (monnaie sonnante et trébuchante) ou en nature (clichés, produits, services,..)…peu importe.

Principe applicable dans la détermination du prix : liberté contractuelle ! Toutefois, des éléments tels que la notoriété, le taux d’impression, le taux de conversion, le taux d’engagement vont être des éléments objectifs permettant d’orienter la discussion. S’il n’y avait qu’une seule chose à retenir, cela serait la suivante : le prix doit être déterminé ou déterminable à base de critères objectifs de la signature du contrat.

#4 La limitation spatio-temporelle

La loi interdit les contrats perpétuels : il faut donc délimiter les clauses de cession dans le temps et dans l’espace.

Pour faciliter la gestion des contrats et éviter les écueils d’un contrat à durée déterminé, vous pouvez toutefois opter pour un système de renouvellement par tacite reconduction.

Attention toutefois à ne pas vouloir être trop large ce qui reviendrait à une absence de limitation dans le temps et dans l’espace. Dès lors les clauses applicables “dans le monde” sont suffisamment larges pour être considérées comme contraire à la règle.

#5 Les modes d’exploitation de l’image

Soyez le plus précis possible quant aux modes d’exploitation de l’image. Même remarque que pour la nature de la cession de droits, il faut éviter toute situation de flou qui pourrait vous opposer l’absence de consentement de votre contrepartie.

#6 Le bénéficiaire de la cession

Il est important de préciser dans votre contrat le bénéficiaire de la cession. Précisez l’existence (ou pas) d’une exclusivité. Ayez une approche claire et transparente pour faciliter la discussion. On ne le répétera jamais assez : la politique de l’autruche n’est pas l’arme qui va faciliter l’accès

#7 Anticipez les conflits

Anticipez les situations de conflits et précisez le droit applicable ainsi que la juridiction à saisir en cas de conflit ! Comme ça, en cas de litiges… Pas de surprises ! Notamment en cas d’élément d’extranéité (comme dans le cas de Florian où la cible de Florian est italienne). C’est le droit que vous connaissez et que vous maîtrisez qui trouvera à s’appliquer. Pareil pour le choix de la juridiction : hors de question de parcourir des kilomètres et de multiplier les frais en cas de conflit. C’est parce que les contrats dans leur généralité regorgent de subtilités que les équipes de Loi et Moi se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !

Cyril Zineddine



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